CGU

Conditions générales d’utilisation de l’assistant au tri

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du service numérique L’assistant au tri porté par l’Accélérateur de la Transition Ecologique de l’ADEME et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Article 1 - Champ d’application

L’accès au service numérique est ouvert à toute personne souhaitant s’informer sur le tri et la consommation responsable pour donner une nouvelle vie aux objets.

Article 2 – Objet

Le service numérique L’assistant au tri (« l’assistant au tri ») vise à aider les citoyens à comprendre le cycle de vie des objets pour faciliter leur réparation et leur réemploi.

Article 3 – Définitions

« L'Utilisateur » est toute personne utilisant l’assistant au tri ;

« L’éditeur » désigne l’ADEME qui porte la start-up Longue vie aux objets.

Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par le service numérique pour répondre à ses finalités.

Article 4 - Fonctionnalités

Les Services permettent aux Utilisateurs de trouver des informations sur la réparation ou le réemploi d’un objet. Chaque fiche objet recense des conseils en fonction de l’état de l’objet.

L’Utilisateur peut depuis une fiche objet et à partir d’une adresse postale ou de l’utilisation de sa position de géolocalisation trouver des acteurs locaux de la réparation et du réemploi à proximité.

Les informations suivantes sont disponibles à propos de chaque acteur : dénomination sociale, type de service, adresse postale. Les données sont collectées auprès de notre réseau : https://longuevieauxobjets.ademe.fr/nos-sources-de-donnees/.

L’Utilisateur peut proposer une adresse en vue qu’elle soit ajoutée à la carte de l’économie circulaire via un formulaire dédié.

Pour apporter des modifications ou obtenir le retrait du référencement, l’Utilisateur peut « Proposer une modification » ou écrire à cette adresse : longuevieauxobjets@ademe.fr.

Article 5 - Responsabilités

5.1 L’éditeur de Longue vie aux objets

Les sources des informations diffusées sur l’assistant au tri sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

L’éditeur s’engage à la sécurisation de l’assistant au tri, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il le réalise dans la limite des capacités techniques liées au chiffrement.

L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu de l’assistant au tri. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service numérique pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’éditeur s’engage à répondre aux demandes de modification et de retrait concernant les acteurs référencés sur la carte de l’économie circulaire dans un délai raisonnable.

5.2 L’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

Toute information transmise par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 6 – Source des données

La base de données utilisée par les outils est constituée des bases de données suivantes :

• https://www.sinoe.org/ dont l'ADEME est propriétaire
• https://www.reparacteurs.artisanat.fr/ dont les données sont issues des répertoires des Chambres de Métiers et de l’artisanat
• Les contributions d’utilisateurs du site
• Des fédérations, associations, éco-organismes, syndicats

Le service API Get Company proposé par le site societeinfo.com a été utilisé pour enrichir la base de données de l’annuaire à partir des informations générales des structures spécialisées dans la location d’objets. Les bases de données légales du site societeinfo.com sont actualisées depuis les répertoires SIRENE, INPI et BODACC.

L’ADEME a fait appel à un bureau d’études externe pour réaliser un inventaire des initiatives locales et nationales spécialisées dans les activités du réemploi. Cet inventaire non exhaustif s’est limité aux structures référencées sur les moteurs de recherche durant la période de contractualisation de cette prestation.

Article 7 – Usage des données par des tiers

Sous réserve des exceptions ci-après mentionnées, les données diffusées sur le site vitrine sont librement réutilisables dans les conditions prévues par la Licence Ouverte 2.0.

Le code source de l’Assistant de tri est diffusé sous licence MIT, disponible ici : https://github.com/incubateur-ademe/quefairedemesobjets/blob/main/LICENSE

7.1. Les droits de tiers

Certaines illustrations sont réalisées par Storyset (https://storyset.com/) et par Canva (https://www.canva.com/fr).

Certaines photographies proviennent de la banque d'image Unsplash (https://unsplash.com/fr).

Les logos utilisés dans la page "Nos sources de données" proviennent des sites Internet des organisations citées dans cette page.

Article 8 - Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à l’assistant au tri, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par les parties.